📊Obligations

DICP : comprendre et déclarer ses impôts en PF — guide 2026

15 mars 2026

C'est quoi la DICP ?

La DICP (Direction des Impôts et des Contributions Publiques) gère tes impôts en Polynésie française. C'est à la DICP que tu déclares tes revenus et obtiens ton numéro de patente. Adresse : 11 rue du Commandant Destremau, bâtiment A1/A2, Papeete — tél. 40 46 13 13.

La CPS gère ta protection sociale — la DICP gère tes impôts. Deux organismes, mais une seule deadline importante : le 31 mars.

Le régime TPE — pour la majorité des patentés

Si ton chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions F CFP, tu relèves du régime des Très Petites Entreprises. C'est le cas de la grande majorité des patentés débutants.

💡 Le régime TPE, c'est le plus avantageux

Le TPE te simplifie tout : un forfait annuel fixe, pas de calcul compliqué, et surtout une exonération totale pendant 3 ans.

Les 4 tranches du forfait TPE

  • CA ≤ 2 millions F : forfait de 25 000 F/an
  • CA de 2 à 5 millions F : forfait de 45 000 F/an
  • CA de 5 à 7,5 millions F : forfait de 110 000 F/an
  • CA de 7,5 à 10 millions F : forfait de 200 000 F/an

Exonération 3 premières années

L'année de création de ta patente + les 2 années suivantes : tu ne paies pas le forfait TPE. Zéro impôt côté DICP.

Ce dont tu es dispensé au régime TPE

  • Contribution des patentes (impôt communal) — dispensé
  • Impôt sur les transactions (IT) — dispensé
  • CST-NS (Contribution de Solidarité Territoriale Non-Salariés) — dispensé
  • TVA — franchise en base (pas de TVA à facturer ni déclarer)

💰 Concrètement

Un patenté TPE avec un CA de 3 millions F paie 0 F d'impôts les 3 premières années, puis 45 000 F/an. Combiné à la CPS (~78 000 F/an minimum), tes charges totales sont très raisonnables.

Hors TPE : les impôts du patenté au régime de droit commun

Si ton CA dépasse 10 millions F ou si tu as choisi le régime réel, tu es soumis aux impôts suivants :

1. L'impôt sur les transactions (IT)

L'IT est calculé par tranches progressives de CA (taux de 0,75% à 5%). Il est déclaré avec ta déclaration annuelle au 31 mars.

2. La Contribution des Patentes

Impôt local perçu par ta commune. Composition : droit fixe + part proportionnelle (basée sur la valeur locative du local pro).

3. La CST-NS

Contribution de Solidarité Territoriale des Non-Salariés. Progressive, avec un seuil d'exonération pour les revenus modestes.

La TVA en Polynésie française

La PF a sa propre TVA locale, distincte de la TVA métropolitaine :

  • 5% — taux réduit (produits de première nécessité)
  • 13% — taux intermédiaire
  • 16% — taux normal

ℹ️ Franchise en base

Si ton CA est ≤ 10 millions F CFP, tu bénéficies de la franchise en base : pas de TVA à facturer. Mention obligatoire sur tes factures : "TVA non applicable, franchise en base". Au-delà de 10M F, tu deviens assujetti.

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La déclaration annuelle — deadline 31 mars

Tous les patentés (TPE ou droit commun) doivent déposer une déclaration annuelle de revenus à la DICP avant le 31 mars.

Pas à pas

  1. Récupère le formulaire — envoyé par courrier ou disponible au guichet DICP
  2. Déclare ton CA — au régime TPE, c'est ton chiffre d'affaires brut de l'année précédente
  3. Dépose avant le 31 mars — au guichet DICP ou par courrier recommandé

⚠️ Retard = pénalités

Déclaration en retard : majoration de 10% + intérêts de retard. Pas de déclaration du tout : taxation d'office — la DICP estime ton CA elle-même (souvent bien au-dessus de la réalité).

Forfait vs réel : quel régime choisir ?

Si tu dépasses les seuils TPE (>10M F de CA) :

Le régime du forfait

Pour qui : les patentés avec un CA modéré et peu de charges.

Avantages : simplicité. La DICP applique un abattement automatique sur ton CA.

Inconvénients : si tes charges réelles dépassent l'abattement, tu paies trop d'impôts.

Le régime réel simplifié

Pour qui : les patentés avec des charges importantes.

Avantages : tu déduis tes charges réelles.

Inconvénients : comptabilité plus rigoureuse, livre-journal, registre des immobilisations.

💡 Règle simple

Si tes charges professionnelles représentent plus de 50% de ton CA, le réel est plus avantageux. Sinon, le forfait te simplifie la vie. Tu peux changer d'une année sur l'autre.

Récapitulatif — TPE vs droit commun

  • CA ≤ 10M F → TPE : forfait fixe (25k-200k F/an), exo 3 ans, dispensé de patentes/IT/CST-NS/TVA
  • CA > 10M F → droit commun : IT progressif + contribution patentes + CST-NS + TVA à facturer

Les erreurs qui coûtent cher

  • Ne pas déclarer au 31 mars — taxation d'office, majorations
  • Ignorer le régime TPE — tu paies des impôts que tu ne dois pas
  • Facturer la TVA en franchise — tu la reverses mais tu n'y es pas obligé
  • Mélanger perso et pro — un cauchemar en cas de contrôle (4 ans de rétroactivité)

Pour le détail des cotisations sociales, consulte notre guide CPS. Pour les dates, voir le calendrier fiscal complet.

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