Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles TAHITI TECH commercialise les abonnements payants de la plateforme MaPatente.

2. Vendeur

• TAHITI TECH — Damien Clochard
• Numéro Tahiti : E08324
• Email : contact@damienclochard.fr
• Contact France : 01.88.32.07.67

3. Forfaits et tarifs

MaPatente propose trois forfaits :

Les prix sont indiqués en Francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque forfait est consultable sur la page Tarifs.

4. Souscription

Pour souscrire à un forfait payant, tu dois disposer d'un compte MaPatente. La souscription se fait directement depuis ton tableau de bord.

En validant ta souscription, tu confirmes avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

5. Paiement

Le paiement est dû à la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel. Les paiements sont traités par PayZen Pro by OSB, qui accepte les cartes bancaires locales (Polynésie française) et internationales, en Francs Pacifique (XPF). Le paiement par virement bancaire en XPF est également disponible comme alternative.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités du forfait payant sera suspendu jusqu'à régularisation.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois et se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.

7. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis ton tableau de bord ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — tu conserves l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en Polynésie française, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer ton droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour l'exercer, contacte-nous à contact@damienclochard.fr.

Si tu as commencé à utiliser le service pendant ce délai avec ton accord express, le remboursement sera calculé au prorata de la période utilisée.

9. Modification des tarifs

TAHITI TECH se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si tu n'acceptes pas les nouveaux tarifs, tu pourras résilier ton abonnement avant la date d'effet.

10. Responsabilité

MaPatente est un outil de gestion et de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux transactions entre patentés et clients. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, nous t'invitons à nous contacter pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Papeete sont compétents.

12. Contact

Pour toute question relative à ton abonnement : contact@damienclochard.fr